Conditions Générales d’Achats / General Terms and Conditions of Purchase

Conditions Générales d’Achats

Version SS_DIV _08_F / Date de MAJ : 12/202

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Contrat: désigne les présentes conditions générales de prestations de services ainsi que le bon de commande auquel les présentes conditions sont annexées, les deux documents formant un ensemble indivisible, l’acceptation de la Commande valant acceptation des présentes conditions ;
Parties : désigne les parties soussignées (le Prestataire et Sophia);
Tiers : désigne toutes les personnes juridiques (personne physique ou morale) autres que les parties soussignées ;
Prestations : désigne les activités qui incombent au Prestataire, telles qu’elles sont définies dans le présent Contrat.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d’achat ou CGA font partie intégrante de notre commande. Elles ne peuvent être modifiées que par des conditions particulières expressément acceptées par Sophia.

Les présentes conditions générales d’achat prévalent sur toute condition de vente ou tout autre document émanant du Prestataire, sauf dérogation formelle et expresse de Sophia.

Toute stipulation modifiant les termes et conditions de la présente commande sera considérée comme nulle et non avenue, à moins qu’elle ne résulte d’un avenant écrit et signé par les parties.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Toute Prestation fait obligatoirement l’objet d’un bon de commande. La commande est transmise par voie électronique.

Chaque commande écrite doit être acceptée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de sa date d’envoi, faute de quoi la commande peut être annulée par Sophia sans obligation de justification ou, le cas échéant, sera traitée comme ayant été acceptée par le Prestataire.

L’acceptation de la commande vaut automatiquement engagement du Prestataire de respecter l’ensemble des stipulations de la commande et le délai de livraison indiqué.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

Sophia s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et explications nécessaires de sorte à lui permettre d’exécuter, dans des conditions optimales, les prestations à sa charge en vertu des présentes. Le prestataire est soumis à une obligation de moyen, et il s’engage à mettre en œuvre, pour l’ensemble des prestations mises à sa charge en vertu des présentes, tout le soin et toute la diligence nécessaire à la bonne exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art en usage dans la profession.

Dans l’exécution de la commande, le Prestataire s’engage à respecter les normes et règlements en vigueur, ainsi que les règles de l’art et les éventuelles procédures de Sophia qui lui ont été communiquées. Le Prestataire exécute les prestations, objet du présent contrat, en toute indépendance. En particulier, il fera son affaire personnelle des frais et formalités se rapportant à son activité.

ARTICLE 5 – FACTURATION – PAIEMENT

Le prix applicable, mentionné sur la commande, est ferme et non révisable pendant la durée du contrat. Au-delà, les prix seront révisables d’un commun accord entre les parties.

Les prestations réalisées seront facturées mensuellement sur la base des relevés hebdomadaires signés par le Prestataire et le Client de Sophia.

Dans le cadre de la Prestation, à la demande du Client de Sophia et après accord de Sophia, les frais de déplacement sur un autre site du Client de Sophia, seront pris en charge au réel par Sophia, sous réserve de présentation des factures et d’un justificatif global signé par le client de Sophia, et en appliquant les standards en vigueur chez le Client de Sophia.

Les factures doivent rappeler la référence complète de la commande, le montant, la nature, et le taux des taxes.

Les paiements sont effectués selon les termes prévus dans la commande, uniquement par virement bancaire. A cet effet, le Prestataire indique clairement sur sa facture sa domiciliation complète et références bancaires, ou joint à cette facture un relevé d’identité bancaire.

A défaut de règlement des factures reçues conformes dans le délai indiqué en annexe, et après réception en recommandé d’un courrier de mise en demeure, les sommes impayées donnent lieu au paiement des intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme mois entier.

Toutefois, en cas de contestation motivée par Sophia ou de report accepté par le Prestataire, la somme contestée ne donne pas lieu à paiement d’intérêts. En outre, une indemnité de recouvrement d’un montant de 40€ HT sera exigible par le Prestataire en cas de retard de paiement imputable au Client.

En cas de litige avec le Client de Sophia concernant entre autres le nombre de jours facturés, un avoir pourra être demandé au Prestataire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS – DOMMAGES

Le Prestataire est conscient que Sophia a souscrit des engagements envers ses propres clients dont le respect dépend de la bonne et complète exécution de la commande.

Le Prestataire garantit Sophia contre toute action résultant de l’inobservation de ces dispositions et en supportera toutes les conséquences, directes ou indirectes, de sorte que Sophia ne soit jamais inquiétée. Le Prestataire s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à des tiers ou à Sophia, à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui en résulterait.

Il doit souscrire une police d’assurance auprès de sociétés d’assurance notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations prévues aux présentes, ainsi que celles de tous dommages pouvant survenir. Cette assurance devra être maintenue pendant toute la durée du présent contrat, et une attestation émanant de ladite compagnie, précisant les capitaux garantis, sera fournie sur demande de Sophia.

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits pour fournir la commande ou effectuer la prestation requise conformément notamment aux stipulations de l’article 12.3 des présentes.

ARTICLE 7 – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution de la commande demeurera sous la responsabilité entière, exclusive, hiérarchique et disciplinaire du Prestataire, qui est le seul habilité à lui adresser des directives et instructions. En conséquence, il assume la pleine responsabilité de leur exécution et de l’organisation de son travail.

Le Prestataire s’engage à obtenir, sous sa propre responsabilité et à sa charge exclusive, toutes les autorisations que rendrait nécessaire l’exercice des activités de son personnel, et garde le contrôle de l’exécution du travail accompli par son personnel.

Le Prestataire est responsable des dommages directs et indirects causés par son personnel, et doit s’assurer en conséquence, pour sa responsabilité civile professionnelle.

Dans la mesure où le personnel du Prestataire serait amené à intervenir dans les locaux de Sophia ou dans les locaux d’une entreprise tierce, cliente de Sophia, le Prestataire doit faire parvenir à Sophia, les noms, prénoms et missions des personnes pour lesquelles il demande l’accès au site, avant le début des prestations. Le Prestataire assure sur place l’encadrement des équipes et doit veiller à ce que son personnel se conforme aux règles de discipline, d’hygiène et de sécurité, telles qu’elles figurent dans les consignes restreintes de sécurité et/ou selon le cas, dans le plan de prévention. Sophia se réserve le droit d’exiger le départ immédiat de toute personne ne respectant pas lesdites règles.

Le Prestataire s’engage à garantir la disponibilité de son salarié pour l’ensemble de la période couverte par la Commande. Dans le cas où le personnel affecté à la réalisation de la prestation de services doit être remplacé (indisponibilité, défaillance, ..), le Prestataire s’engage à en informer Sophia et à obtenir l’accord exprès de ce remplacement prévu. Dans ce cas, il s’engage à fournir à Sophia un remplaçant, dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrés, dont les compétences et le tarif sont conformes à celles du personnel indisponible, sauf accord express contraire entre les Parties.

ARTICLE 8 – SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf accord écrit préalable, chacune des Parties renoncent mutuellement à solliciter directement ou indirectement en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement, selon quelque modalité que ce soit et à quelque titre que ce soit tout membre du personnel de ces dernières. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 6 mois qui suivent sa cessation, qu’elle qu’en soit la cause.

En cas de violation de cette clause, la partie fautive s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant, une indemnité globale et forfaitaire égale aux salaires mensuels brut que le collaborateur débauché aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ. La présente clause constitue une obligation essentielle des parties.

ARTICLE 9 – NON-CONCURRENCE

Sauf accord préalable écrit de Sophia, le Prestataire s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois après son expiration d’exercer une activité constitutive de concurrence déloyale ou qui mettrait obstacle à l’exécution de Sophia de ses obligations contractuelles. Il s’interdit notamment d’intervenir directement ou indirectement, en dehors du cadre établi par la présente commande, et ce à quelque titre et qualité que ce soit (notamment fournisseur d’une autre structure, et/ ou tiers et/ou indépendant) au profit direct ou indirect du Client de Sophia.

En cas de violation de la présente clause de non concurrence, le Prestataire sera automatiquement redevable envers Sophia, à première demande de sa part et sans autre formalité, d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à une (1) fois la moyenne des honoraires mensuels, appréciée sur les douze derniers mois de prestation pour Sophia multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que Sophia pourrait réclamer en réparation de son préjudice réel. Cette pénalité devra être versée à SOPHIA pour chaque infraction constatée. Sophia se réserve le droit de cesser, par tout moyen approprié, l’activité concurrente.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne peut céder et/ou transférer en tout ou partie, directement ou indirectement,même à titre gratuit, le contrat, sauf accord préalable et exprès de Sophia.

Si le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie du contrat à un ou des tiers, il demeure seul et entièrement responsable à l’égard de Sophia de l’exécution du contrat. Il doit défendre et indemniser Sophia de toute réclamation des sous-traitants.

ARTICLE 11 – RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Le Prestataire déclare qu’il fera son affaire personnelle pendant l’exécution de la présente commande de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques, fiscales et administratives relatives à son activité et qu’il effectuera en conséquence toutes les déclarations et s’acquittera. de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de telle sorte que SOPHIA ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions des articles L 8211-1 et suivants du code du travail relatifs à la lutte contre le travail illégal.

En outre, le Prestataire s’engage,

A respecter les dispositions de l’article L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé et
En application des articles L 8222-1 et L 8222-4 du code du travail à remettre à SOPHIA les documents prévus à l’article D 8222-5 du code du travail s’il est établi en France, ou à l’article D 8222-7 du code du travail s’il est établi ou domicilié à l’étranger, au jour de la conclusion de la commande et tous les six (6) mois au cours de son exécution.

Par la signature de la commande, le Prestataire atteste sur l’honneur,

Qu’il a procédé au dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date des présentes, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,
Qu’il a fourni toutes les déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, et
Que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 et, qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont dans une situation régulière les autorisant à exercer une activité en France. Dans l’hypothèse où il est établi ou domicilié à l’étranger, le Prestataire atteste sur l’honneur qu’il a fourni à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail ou des documents équivalents.

Dans l’hypothèse d’emploi de salariés de nationalité étrangère par le Prestataire, s’il est établi en France, ou de détachement de ses salariés sur le territoire national s’il est établi ou domicilié à l’étranger et en application des articles D 8254-2 à D 8254-4 du code du travail, le Prestataire s’engage par la signature de la présente commande, à remettre à Sophia à la signature de la commande et tous les six mois, au cours de son exécution, la liste nominative des salariés étrangers employés par le Prestataire et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

A défaut, le Fournisseur s’engage à l’égard de Sophia et ce, de manière irrévocable, à garantir ce dernier de toutes les conséquences liées au manquement des obligations susvisées.

Le Prestataire garantit qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003, qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage …), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. -Propriété des éléments préexistants à toute Prestation

Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autres éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre partie (Prestataire ou Sophia) antérieurement à la date de la commande ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci; qui sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des prestations, objet des présentes; restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice.

Le Prestataire octroie à Sophia une licence non exclusive pour l’utilisation des Éléments dans la seule mesure nécessaire à la jouissance des Prestations au sein de son entreprise.

12.2. – Propriété des Prestations

Sauf disposition contraire acceptée par écrit par Sophia, dans l’hypothèse où la Prestation commandée par Sophia implique ou génère la réalisation d’une œuvre, au sens de la propriété intellectuelle, l’exécution des prestations prévues à la commande entraînera la cession par le Prestataire au profit de Sophia, au fur et à mesure de leur réalisation et en contrepartie du versement effectif de la totalité des sommes dues au Prestataire, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Prestation ainsi qu’aux résultats liés à l’exécution des éventuels autres prestations et/ou études qui pourraient être réalisées en liaison avec ladite Prestation.

Plus précisément, les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés par le Prestataire à Sophia, à titre exclusif et définitif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection intellectuelle, et pour toute destination ou exploitation, commerciale, informationnelle ou autre, sont les suivants:

Les droits d’utilisation, d’exploitation commerciale, de distribution, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de diffusion, d’édition et de publication par tout moyen et sur tout support, auprès de toute entreprise ou collectivité, à titre onéreux ou gratuit, et/ou le droit d’accorder à des tiers, tant en France qu’à l’étranger par voie de cession ou de concession, exclusive ou simple, transférable ou non, à titre gratuit ou onéreux, les droits susvisés, dans tout circuit de distribution et sur tout support, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de signature de la présente convention;
Le droit de reproduire, de stocker ou de faire reproduire en nombre illimité, tout ou partie des éléments de la Prestation, et ce, sous toutes formes et par tous moyens et procédés et sur tout support notamment papier, numérique, optique, ou magnétique .
Le droit de représentation ou le droit de faire représenter publiquement tout ou partie des éléments de la Prestation par tout moyen de diffusion à savoir la communication par voie analogique et/ou numérique, sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public;
Le droit d’adapter, modifier, traduire, transformer, mixer, assembler, monter, arranger, transcrire tout ou partie des éléments de la Prestation et de les utiliser ou de les intégrer dans d’autres œuvres intellectuelles; le droit de correction des erreurs, évolution, suivi, maintenance, traduction en toutes langues et/ou langage de programmation, et ce à toutes toutes fins, ainsi que le droit de reproduire, représenter et commercialiser les versions obtenues;
Les droits de décompilation;
Les droits de portage sur d’autres matériels ou d’adaptation à d’autres systèmes d’exploitation que ceux utilisés ou connus au jour de la signature de la commande;
Et, d’une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l’auteur sur sa création, de telle manière que pour le cas où un droit ne figurait pas de manière expresse dans les présentes conditions générales d’achat, il en fera, de la volonté commune et expresse des parties, néanmoins partie intégrante.

A ce titre et le cas échéant, tous les éléments desdites Prestations, soit notamment les codes sources ainsi que la documentation technique et fonctionnelle, les plans, schémas, ou autres seront automatiquement transférés à Sophia au fur et à mesure de leur accomplissement, sous toutes formes et présentations appropriées.

Le Prestataire reconnaît et déclare expressément que le prix des prestations a été déterminé en considération de la cession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de SOPHIA et comprend en conséquence la rémunération forfaitaire et définitive du Prestataire au titre de ladite cession des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Prestataire reconnaît et déclare qu’aucune autre rémunération n’est due par SOPHIA au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle à son profit.

12.3. – Garantie de jouissance paisible

Le Prestataire déclare disposer sans restriction ni réserve de l’ensemble des droits nécessaires à l’exécution du présent article 12, notamment en ce qui concerne toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement, à la création, la réalisation des prestations visées à la commande et/ou pouvant prétendre à un droit quelconque à cet égard,

Le Prestataire garantit en outre Sophia de la validité de ses droits de propriété matérielle, intellectuelle et industrielle relatifs aux éléments préexistants à la Prestation ainsi que du libre usage desdites éléments préexistants à la Prestation.

Le Prestataire garantit une jouissance paisible et complète sur l’ensemble des droits concédés et/ou cédés à Sophia dans le cadre de l’accomplissement de ses prestations. Il garantit ainsi Sophia contre tout recours émanant de tiers comme de ses salariés, et fera son affaire personnelle des revendications contre Sophia qui prétendraient que l’un ou l’ensemble des éléments cédés contrefont un brevet, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation, la commercialisation ou la vente des Prestations, le Prestataire sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris toute atteinte portée à l’image de marque de Sophia.

En effet, le Prestataire prendra en charge les dommages et intérêts et tous les frais (y compris les frais d’avocat) que Sophia aurait à supporter du fait d’une telle réclamation. Les obligations du Prestataire sont néanmoins subordonnées aux obligations suivantes:

Sophia devra transmettre au Prestataire, suivant un délai de trente (30) jours et par lettre recommandée avec accusé de réception une telle réclamation ;
Confier au Prestataire le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la réclamation ;
Fournir une assistance raisonnable au Prestataire ;

Si l’utilisation de l’un des éléments cédés à Sophia est susceptible de motiver une telle réclamation ou est constitutive d’une contrefaçon, Le Prestataire devra, à ses frais et selon le choix de Sophia :

Obtenir, en faveur de Sophia, le droit de continuer d’utiliser la ou lesdites Prestations ;
Modifier ou remplacer tout ou partie de la ou desdites Prestations pour obtenir un livrable non-contrefaisant;
Et si aucune de ces options n’est envisageable, rembourser Sophia des sommes payées pour ladite Prestation.

En tout état de cause le Prestataire indemnisera Sophia de l’entier préjudice causé du fait de l’inexécution totale ou partielle du marché liant Sophia à son (ses) Client(s) au titre des Prestations, y compris les réparations que Sophia devra à son (ses) Client(s), faute d’avoir pu remplir ses engagements et les surcoûts engendrés par une modification des Prestations rendue nécessaire.

ARTICLE 13 – EQUIPEMENTS DE SOPHIA

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres équipements spécifiques fournis par Sophia pour les besoins des Prestations(« les Équipements ») sont sa propriété exclusive. Il en est de même des Équipements exécutés à la demande de Sophia et pour son compte, et ce au fur et à mesure de leur réalisation.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Sont considérées comme confidentielles, au titre des présentes, l’ensemble des informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, ainsi que tous produits ou procédés, y compris les échantillons de nature scientifique, technique, industrielle ou commerciale, communiquées par Sophia ou le client de Sophia auxquelles le Prestataire pourrait avoir accès dans le cadre de ses relations avec Sophia, qu’elles soient ou non protégées par un droit de propriété industrielle, et qui concernent notamment pour Sophia et le Client de Sophia, leurs produits , leur savoir-faire, méthodes, informations comptables et commerciales, ainsi que les clients, partenaires ou autres fournisseurs de Sophia ou du Client de Sophia, sans qu’il soit besoin de l’identifier comme « Information Confidentielle ».

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes, ou pour le Client de Sophia.

Le Prestataire est soumis au secret le plus strict quant aux Informations Confidentielles pour lui-même, et concerne tous les tiers aux présentes (employés, préposés, collaborateurs, sous-traitants), quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence, leur qualité de parents ou alliés ou de simple tiers ; qu’ils soient eux même soumis au secret professionnel ou non.

Pendant une durée de 10 années à compter de l’envoi de ce bon de commande, le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à qui que ce soit les informations confidentielles Il s’interdit d’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers les connaissances acquises à leur sujet.

Le Prestataire est en outre tenu, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’il puisse apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec Sophia et qui concernent tant sa gestion, ses secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets.

Les documents ou échantillons dont le Prestataire pourra avoir communication par Sophia, sur quelque support que ce soit, dans le cadre de tout rapport entre Sophia et le Prestataire demeurent la propriété exclusive de Sophia ou de ses propres Partenaires et le Prestataire ne pourra ni conserver de copie, ni en donner communication à des tiers, sans l’accord exprès de Sophia.

En exécution de cette obligation de confidentialité le Prestataire s’engage notamment :

A n’utiliser les informations confidentielles que conformément aux usages autorisés définis ci-dessus,
A ne pas divulguer à un quelconque tiers l’existence de contacts avec Sophia et de toutes les discussions y afférentes, sauf accord écrit explicite de Sophia,
A conserver à l’ensemble des informations confidentielles leur caractère secret, et à ne pas les transmettre à des tiers, personnes ou sociétés, sauf accord écrit explicite de Sophia,
A limiter la divulgation des informations confidentielles aux seuls collaborateurs et conseils directement et étroitement associés à l’opération d’investissement ou de partenariat, à les faire adhérer préalablement aux mêmes obligations que celles présentement acceptées par le Prestataire et à garantir qu’aucune de ces personnes n’utilisera ces informations à d’autres fins, et notamment à des fins personnelles,
A tenir une liste complète et exacte de toutes les personnes à qui seront transmises les informations confidentielles,
A ne pas utiliser, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui exposé dans le bon de Commande,
A ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement les informations confidentielles sans le consentement écrit et préalable de la Partie qui les a communiquées, à moins qu’il ne s’agisse de copies nécessaires à la Partie qui reçoit pour son évaluation interne. Toutes les copies effectuées devront comporter les mêmes notes et légendes relatives à la confidentialité que celles qui apparaissent sur les documents d’origine,
A retourner à Sophia toutes les informations reçues, sur quelque support que ce soit, notamment documents papiers, disquettes, bandes magnétiques, et à en détruire toutes les copies en sa possession ou aux mains de ses collaborateurs ou conseils éventuels, sur simple demande de la part de Sophia.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

qui étaient déjà légalement en la possession de l’une des Parties et/ou de ses représentants avant leur date de communication sans violation d’une disposition de l’accord de confidentialité ou d’autres obligations de confidentialité, contractuelles ou professionnelles; ou
qui sont portées à la connaissance de l’une des Parties et/ou de ses représentants par un tiers dès lors que ce tiers ne contrevient pas à des obligations de confidentialité, que ces dernières soient contractuelles ou professionnelles; ou;
qui sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès à cette Information Confidentielle; ou;
qui sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viendraient à y tomber sans manquement de la part de l’une des Parties et/ou de ses représentants à l’une ou l’autre de leurs obligations en vertu de l’accord de confidentialité; ou.
qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente, en s’engageant à aviser la Partie ayant communiqué les Informations Confidentielles immédiatement et avant toute divulgation et s’engage à coopérer avec la Partie ayant communiqué les Informations Confidentielles à la demande et aux frais de cette dernière si celle-ci décide de contester le bien-fondé de la requête

Les Parties feront signer aux sociétés prestataires extérieures éventuellement affectées à la Commande, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication une copie de ces engagements.

Les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années à compter de la fin de tout rapport civil, commercial ou contractuel entre le Prestataire et Sophia. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

ARTICLE 15 – CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

Dans le cas où le Prestataire possède l’agrément Crédit Impôt Recherche (CIR), Sophia est prioritaire pour inclure le montant qui lui a été facturé par le Prestataire au titre de la commande dans son CIR.

ARTICLE 16 – SUSPENSION – RÉSILIATION – FIN

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, Sophia pourra à tout moment répercuter au Prestataire toute suspension/arrêt de commande qui lui serait imposée par ses propres clients, et ce sans délai de préavis et le Prestataire devra s’y conformer.

En cas de suspension, dès information de la reprise par son ou ses propres clients, Sophia signifiera au Prestataire par écrit que l’exécution de sa commande peut reprendre. Pendant la suspension, Sophia paiera au Prestataire la partie de la commande exécutée avant la suspension. Si la suspension persiste au-delà de trente (30) jours, sans possibilité d’y remédier, Sophia pourra décider de résilier la Commande, sans dommages et intérêts dûs.

Chacune des parties pourra résilier pour convenance le contrat après un préavis d’un mois calendaire. Ladite résiliation prendra effet à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la fin du contrat. Si un autre préavis de résiliation est toutefois convenu entre les parties, pendant ce délai, la commande devra être exécutée aux conditions contractuelles, et en particulier de prix, en vigueur au moment de la dénonciation. Le fait de mettre fin à la commande n’engendrera aucun droit à réparation du Prestataire pour quelque motif que ce soit. La résiliation met fin à la Prestation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, la présente commande est régie et soumise au droit français à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites feront l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d’Antibes.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des Parties aux présentes est une personne physique ou morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. La commande, y compris le contenu des présentes CGA ne constitue ni une association, ni un contrat de société, ni un contrat de travail, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions de la présente commande pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de fautre partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des CGA et/ou de la commande.

Si l’une quelconque des dispositions des CGA se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat, qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune tolérance de Sophia, même en cas de prolongation de commande, ne vaudra novation aux CGA, à la commande et/ ou aux documents.

Le Prestataire n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec Sophia qu’avec son autorisation préalable et expresse.

General Terms and Conditions of Purchase (GTC)

Version SS_div _08_F / Date updated: 12/2024

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Contract: refers to these general conditions of services as well
as the purchase order to which these conditions are attached,
the two documents forming an indivisible whole, acceptance
of the Order constituting acceptance of these conditions ;
Parties: Means the undersigned parties (the Service Provider and SOPHIA);
Third Party: Means all legal persons (natural or legal person) other than the undersigned parties;
Services: Means the activities that are the responsibility of the Service Provider, as defined in this Contract.

ARTICLE 2 – GENERAL PROVISIONS

These General Terms and Conditions of Purchase (GTC) are an
integral part of our Order. They can only be modified by special
conditions expressly accepted by SOPHIA.
These General Terms and Conditions of Purchase prevail over any
terms and conditions of sale or any other document issued by the
Service Provider, unless expressly waived by SOPHIA.
Any stipulation modifying the terms and conditions of this Order
will be considered null and void, unless it results from a written
amendment signed by the parties.

ARTICLE 3– ACCEPTANCE OF THE ORDER

Any purchase of services is obligatory done through a purchase
order. The Order is transmitted electronically.
Each written order must be accepted within a maximum period of
three (3) working days from the date of dispatch, failing which the
Order may be canceled by SOPHIA without obligation to provide
justification or, where applicable, will be treated as having been
accepted by the Service Provider.
Acceptance of the Order automatically constitutes commitment of
the Service Provider to respect all the stipulations of the Order and
the delivery time indicated.

ARTICLE 4 – IMPLEMENTING RULES

SOPHIA undertakes to provide the Service Provider with all the
necessary information and explanations to enable it to perform,
under optimal conditions, the Services it is responsible for under
these terms. The Service Provider is subject to an obligation of
means, and it undertakes to implement all care and diligence
necessary for the proper performance of its Services in accordance
with the rules of art in use in the profession.
In the execution of the Order, the Service Provider undertakes to
comply with the standards and regulations in force, as well as the
rules of art and any procedures communicated by SOPHIA. The
Service Provider performs the Services, the subject of this Contract,
in complete independence. In particular, it will make its personal
case of the costs and formalities relating to its activity.

ARTICLE 5 – INVOICING – PAYMENT
The applicable price, mentioned on the order, is firm and not
revisable during the term of the contract. Beyond that, the prices
shall be subject to revision by mutual agreement between the
Parties.
The Services performed will be invoiced monthly on the basis of
the weekly statements signed by the Service Provider and SOPHIA’s
client.
Invoices must recall the complete reference of the order, the
amount, the nature, and the rate of taxes.
Payments are made according to the terms provided in the Order,
only by bank transfer. To this end, the Service Provider shall clearly
indicate on its invoice its complete domiciliation and bank
references, or attach to this invoice a statement of bank identity.
In the absence of payment of the invoices received within the
period indicated in the Annex, and after receipt by registered mail

of a letter of formal notice, the unpaid sums shall give rise to the
payment of late interest interest, calculated on the basis of three
times the legal interest rate. Such interest shall accrue from the day
following the due date of payment until the day of payment. This
rate is calculated pro rata temporis per period of one calendar
month, each month started being counted as a whole month.
However, in the event of a dispute motivated by SOPHIA or a
postponement accepted by the Service Provider, the disputed sum
does not give rise to interest payment. In addition, a recovery
indemnity of € 40 HT will be payable by the Service Provider in the
event of late payment attributable to the Customer.
In the event of a dispute with SOPHIA’s client concerning, among
other things, the number of days invoiced, a credit note may be
requested from the Service Provider.

ARTICLE 6 – LIABILITY – DAMAGE

The Service Provider is aware that SOPHIA has made commitments to
its own customers whose compliance depends on the proper and
complete execution of the Order.
The Service Provider guarantees SOPHIA against any action resulting
from non-compliance with these provisions and will bear all
consequences, direct or indirect, so that SOPHIA is never worried.
The Service Provider undertakes to bear in full any bodily injury,
material or immaterial damage caused to third parties or to SOPHIA,
during the execution of the Order or resulting therefrom.
It shall take out an insurance policy with reputable creditworthy
insurance companies to cover the consequences of the obligations
hereunder, as well as those of any damages that may arise. This
insurance shall be maintained throughout the duration of this
contract, and a certificate issued by said company, specifying the
guaranteed capital, shall be provided upon request of SOPHIA.
The Service Provider guarantees that it has all the rights to supply
the Order or perform the required service in accordance with the
provisions of Article 12.3 hereof.

ARTICLE 7 – PROVIDER’S PERSONNEL

The Service Provider’s personnel assigned to the execution of the
Order will remain under the full, exclusive, hierarchical and
disciplinary responsibility of the Service Provider, who is the only
one authorized to send directives and instructions to its personnel.
Accordingly, it assumes full responsibility for their execution and
for the organization of its work.
The Service Provider undertakes to obtain, under its own
responsibility and at its sole expense, all authorizations that would
make necessary the exercise of the activities of its personnel, and
keeps control of the execution of the work performed by its
personnel.
The Service Provider is liable for direct and indirect damage caused
by its personnel, and must insure accordingly, for its professional
civil liability.
Insofar as the Service Provider's personnel are required to work on
SOPHIA’S premises or on the premises of a third-party company, a
customer of SOPHIA, the Service Provider must send to SOPHIA,
the names, first names and missions of the persons for whom it
requests access to the site, before the start of the services. The
Service Provider provides on-site supervision of the teams and
must ensure that its personnel comply with the rules of discipline,
health and safety, as set out in the restricted safety instructions
and/or, as the case may be, in the prevention plan. SOPHIA reserves
the right to demand the immediate departure of any person who
does not comply with these rules.
The Service Provider undertakes to guarantee the availability of its
employee for the entire period covered by the Order. In the event
that the personnel assigned to the performance of the Services
must be replaced (unavailability, failure, ..), the Service Provider
undertakes to inform SOPHIA and to obtain the express agreement of

this planned replacement. In this case, he undertakes to provide
SOPHIA with a replacement, within a period not exceeding fifteen
(15) working days, whose skills and rates are consistent with those
of unavailable staff, unless expressly agreed otherwise between
the Parties.

ARTICLE 8 – SOLICITATION OF PERSONNEL

Unless otherwise agreed in writing, each Party waives any direct or
indirect solicitation for employment or the direct or indirect hiring,
in any manner and in any capacity, of any member of its personnel.
This prohibition shall apply for the duration of this Agreement and
for 6 months following its termination, regardless of the cause.
In the event of violation of this clause, the offending party
undertakes to compensate the other party by paying him, a lump
sum indemnity equal to the gross monthly salaries that the
employee poached will have received in the twelve (12) months
preceding its departure. This clause constitutes an essential
obligation of the parties.

ARTICLE 9 – NON-COMPETITION

Unless SOPHIA has previously agreed in writing, the Service Provider
shall refrain, for the duration of the contract and for a period of
twelve (12) months after its expiry to engage in an activity
constituting unfair competition or which would impede the
performance of SOPHIA’S contractual obligations. In particular, it is
forbidden to intervene directly or indirectly, outside the framework
established by this Order, and this in any capacity and quality
whatsoever (in particular supplier of another structure, and / or
third parties and / or independent) for the direct or indirect benefit
of the Customer of SOPHIA.
In the event of violation of this non-competition clause, the Service
Provider shall automatically be liable to SOPHIA, at first request on its
part and without further formality, for a penalty fixed from now on
and on a flat-rate basis at one (1) times the average monthly fee,
assessed over the last twelve months of service for SOPHIA
multiplied by the number of months remaining to run until the end
of the contract, without prejudice to any additional damages that
SOPHIA could claim as compensation for its real loss. This penalty
must be paid to SOPHIA for each violation found. SOPHIA reserves
the right to cease, by any appropriate means, competing activity.

ARTICLE 10 – SUBCONTRACTING

The Service Provider may not assign and/or transfer in whole or in
part, directly or indirectly, even free of charge, the Contract, unless
prior and express agreement of SOPHIA.
If the Service Provider is authorized to subcontract all or part of the
Contract to one or more third parties, it remains solely and fully
responsible to SOPHIA for the performance of the Contract. It must
defend and indemnify SOPHIA against any claims of the
subcontractors.

ARTICLE 11 – COMPLIANCE WITH TAX AND SOCIAL OBLIGATIONS

The Service Provider declares that it will make its personal business
during the execution of this Order of the fulfillment of all legal, tax
and administrative formalities relating to its activity and that it will
accordingly make all the declarations and will pay all fees and
taxes, according to the legislation in force, so that SOPHIA is never
worried about it.
The Service Provider undertakes to comply with the provisions of
Articles L 8211-1 et seq. of the Labour Code relating to the fight
against illegal work.
In addition, the Service Provider undertakes,

I. To comply with the provisions of Article L 8221-3 and L 8221-
5 of the Labour Code concerning the prohibition of
concealed work and
II. Pursuant to Articles L 8222-1 and L 8222-4 of the Labour
Code, to submit to SOPHIA the documents provided for in
Article D 8222-5 of the Labour Code if it is established in
France, or in Article D 8222-7 of the Labour Code if it is
established or domiciled abroad, on the day the Order is
concluded and every six (6) months during the execution of
the Order.
By signing the Order, the Service Provider certifies on honor,
I. That he has filed with the tax authorities, as of the date
hereof, all mandatory tax returns,
II. It has provided all the social declarations issued by the social
protection body responsible for the recovery of
contributions and social contributions, and
III. That the work is carried out with employees regularly
employed in accordance with Articles L. 1221-10, L. 3243-2
and R. 3243-1 and that, in the event of employment of
employees of foreign nationality, the latter are in a regular
situation authorizing them to carry out an activity in France.
In the event that it is established or domiciled abroad, the
Service Provider certifies on the honor that it has provided
its employees with pay slips containing the particulars
provided for in Article R. 3243-1 of the Labour Code or
equivalent documents.
In the event of employment of employees of foreign nationality by
the Service Provider, if established in France, or posting of its
employees to the national territory if established or domiciled
abroad and in application of Articles D 8254-2 to D 8254-4 of the
Labour Code, the Service Provider undertakes by signing this order,
to deliver to SOPHIA at the signing of the Order and every six
months, during its execution, the nominative list of foreign
employees employed by the Service Provider and subject to the
work authorization mentioned in Article L. 5221-2 of the Labour
Code. This list specifies, for each employee, its date of hire, as well
as the type and serial number of the title of work authorization.
Failing this, the Supplier undertakes irrevocably to guarantee
Sophia all consequences related to the breach of the above
obligations.
The Provider warrants that it complies with and will comply with
the legal provisions on the fight against bribery in accordance with
the OECD Convention of 1997 and the United Nations Convention
against Corruption (UNCAC) of 2003, which it has not and will not
grant, directly or indirectly, any donation, gift, payment,
remuneration or benefit of any kind (trip…), to anyone in view of or
in consideration of the conclusion of the Order.

ARTICLE 12 – INTELLECTUAL PROPERTY

12.1. -Ownership of pre-existing elements to any service
All tools, methods, works, software, know-how, patentable
inventions, patents, or other elements capable of intellectual
appropriation, property of either party (Provider or SOPHIA) prior to
the date of the Order or which are developed or acquired
independently of the execution thereof; which are used, even
partially, in the context of the Services, subject hereof; remain the
exclusive property of the party who owns them.
THE Service Provider grants SOPHIA a non-exclusive license for the
use of the elements to the extent necessary for the enjoyment of
the Services within its company.
12.2. – Ownership of services

Unless otherwise agreed in writing by SOPHIA, in the event that the
Service ordered by SOPHIA implies or generates the realization of a
work, within the meaning of intellectual property, the execution of
the Services provided for in the Order will entail the assignment by
the Service Provider to SOPHIA, as and when they are carried out and
in return for the actual payment of all sums due to the Service
Provider, all intellectual property rights relating to the Service and
the results related to the performance of any other services and/or
studies that may be carried out in connection with the said Service.
More precisely, the intellectual property rights thus assigned by the
Service Provider to SOPHIA, exclusively and definitively, for the whole
world and for the legal term of intellectual protection, and for any
destination or exploitation, commercial, informational or other, are
the following:
I. The rights of use, commercial exploitation, distribution,
placing on the market free of charge or for consideration,
dissemination, editing and publication by any means and on
any medium, to any undertaking or community, whether for
consideration or free of charge, and/or the right to grant to
third parties, both in France and abroad by way of
assignment or concession, exclusive or simple, transferable
or not, free of charge or for consideration, the above rights,
in any distribution channel and on any medium, in any form,
whether or not foreseen or not foreseeable at the date of
signature of this agreement;
II. The right to reproduce, store or have reproduced in
unlimited number, all or part of the elements of the Service,
and this, in any form and by any means and processes and
on any medium including paper, digital, optical or magnetic;
III. The right of representation or the right to have all or part of
the elements of the performance publicly represented by
any means of broadcasting, namely by analog and/or digital
communication, on any open and/or private national and/or
international telecommunications computer networks, in
specialized or mainstream broadcasting channels;
IV. The right to adapt, modify, translate, transform, mix,
assemble, edit, arrange, transcribe all or part of the
elements of the performance and use them or integrate
them into other intellectual works; the right to correct
errors, evolution, monitoring, maintenance, translation into
any language and/or programming language for any
purpose, as well as the right to reproduce, represent and
market the versions obtained;
V. Decompilation rights;
VI. The rights to port to other hardware or to adapt to operating
systems other than those used or known at the time of
signing the Order;
VII. And, in general, all the patrimonial prerogatives of the
author over his creation, in such a way that in the event that
a right was not expressly included in these general
conditions of purchase, it will make it, of the common and
express will of the parties, nevertheless integral part.
As such and if necessary, all the elements of said services, including
source codes as well as technical and functional documentation,
plans, diagrams, etc., will be automatically transferred to SOPHIA as
and when they are completed, in all appropriate forms and
presentations.
The Service Provider expressly acknowledges and declares that the
price of the services has been determined in consideration of the
transfer of intellectual property rights to SOPHIA and consequently
includes the Service Provider's full and final compensation for said
transfer of intellectual property rights. Accordingly, the Service
Provider acknowledges and declares that no further compensation
is owed by SOPHIA for the transfer of intellectual property rights in
its favor.
12.3. – Warranty of peaceful enjoyment

The Service Provider declares that it has without restriction or
reservation all the rights necessary for the execution of this Article
12, in particular with regard to any person who has participated
directly or indirectly in the development, creation, the
performance of the services referred to in the Order and/or
claiming any right in this regard,
The Service Provider also guarantees SOPHIA the validity of its
material, intellectual and industrial property rights relating to the
elements pre-existing to the service and the free use of said
elements pre-existing to the service.
The Service Provider guarantees peaceful and complete enjoyment
of all rights granted and/or assigned to SOPHIA as part of the
performance of its services. the Service Provider thus guarantees
SOPHIA against any recourse from third parties as well as from its
employees, and will make its personal case of claims against SOPHIA
that claim that any or all of the transferred items infringe a patent,
copyright or other intellectual property rights. In the event that an
action is brought by a third party to prohibit, limit or modify the
use, marketing or sale of the Services, the Service Provider shall be
solely responsible for all the harmful consequences that would
result from this action, including any damage to the brand image of
SOPHIA.
Indeed, the Service Provider will bear the damages and all costs
(including attorney's fees) that SOPHIA would have to bear as a result
of such a claim. The Service Provider’s obligations shall
nevertheless be subject to the following obligations:
I. SOPHIA must send to the Service Provider, within thirty (30)
days and by registered letter with acknowledgment of
receipt, such a complaint;
II. Entrust the Service Provider with exclusive control over all
matters relating to the defense or settlement of the claim;
III. Provide reasonable assistance to Provider;
If the use of one of the elements transferred to SOPHIA is likely to
give rise to such a claim or constitutes an infringement, the Service
Provider shall, at its own expense and at SOPHIA’S OPTION :
I. Obtain, in favor of SOPHIA, the right to continue to use the
said benefit(s);
II. Modify or replace all or part of the said benefit(s) to obtain a
non-infringing deliverable;
III. And if none of these options is possible, reimburse SOPHIA for
the sums paid for the said service.
In any event, the Service Provider shall indemnify SOPHIA for all
damage caused by the total or partial non-performance of the
contract linking SOPHIA to its Customer(s) in respect of the Services,
including repairs that SOPHIA will owe to its Customer(s), failing to
fulfill its commitments and the additional costs incurred by a
modification of the services made necessary.

ARTICLE 13 – SOPHIA’S EQUIPMENT

All intellectual property rights and other specific equipment
provided by SOPHIA for the purposes of the Services ("the
equipment") are its exclusive property. The same is true of the
equipment executed at SOPHIA'S request and on its behalf, and this
as they are made.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITY

All oral or written information, regardless of the medium, and all
products or processes, including samples of a scientific, technical,
industrial or commercial nature, shall be considered confidential
hereunder, communicated by SOPHIA or SOPHIA'S CUSTOMER to which
the Service Provider may have access in the context of its relations
with SOPHIA, whether or not they are protected by an industrial
property right, and which concern in particular for SOPHIA and
SOPHIA’S Customer, their products, their know-how, methods,
accounting and commercial information, as well as the customers, partners or other suppliers of SOPHIA or the SOPHIA’S Customer,
without the need to identify it as " confidential information ".
Information not specifically designated as confidential shall be
treated as such where it can reasonably be expected to provide a
financial or competitive advantage to a third party or where
disclosure may result in financial harm to either Party present, or
for SOPHIA’S Customer.
The Service Provider is subject to the strictest secrecy regarding
confidential information for itself, and concerns all third parties
hereto (employees, servants, collaborators, subcontractors),
regardless of their nationality or country of residence, their status
as parents or allies or mere third parties; whether they are
themselves subject to professional secrecy or not.
For a period of 10 years from the sending of this Order form, the
Service Provider undertakes not to communicate to anyone the
confidential information. It is prohibited to use for its personal
account or on behalf of a third party the knowledge acquired about
it.
The Service Provider is also bound, independently of an obligation
of general reserve and secrecy, to absolute discretion on all facts
that it may learn by reason of its functions or its relations with
SOPHIA and which concern both its management, its industrial and
commercial secrets, as well as its situation and its projects.
Documents or samples communicated by SOPHIA that the Service
Provider may have, on any medium whatsoever, in the context of
any relationship between SOPHIA and the Service Provider remain
the exclusive property of SOPHIA or its own partners and the Service
Provider may neither keep copies nor give communication to third
parties, without SOPHIA’S express agreement.
In fulfillment of this obligation of confidentiality, the Service
Provider undertakes in particular to:
I. To use Confidential Information only in accordance with the
permitted uses set out above,
II. Not to disclose to any third party the existence of contacts
with SOPHIA and any discussions relating thereto, unless
explicitly agreed in writing by SOPHIA,
III. To keep all confidential information secret, and not to
transmit it to third parties, persons or companies, unless
explicitly agreed in writing by SOPHIA,
IV. To limit the disclosure of Confidential Information only to
employees and advisors directly and closely associated with
the investment or partnership operation, to make them
adhere beforehand to the same obligations as those
currently accepted by the Service Provider and to guarantee
that none of these persons will use this information for any
other purpose, and in particular for personal purposes,
V. To maintain a complete and accurate list of all persons to
whom confidential information will be transmitted,
VI. Not to use, in whole or in part, for any purpose other than
that stated in the Order,
VII. Not to copy, reproduce, duplicate, in whole or in part, the
Confidential Information without the prior written consent
of the party that communicated it, unless it is necessary for
the receiving party for its internal evaluation. All copies
made must include the same confidentiality notes and
captions as those appearing on the original documents,
VIII. To return to SOPHIA all information received, on any medium
whatsoever, including paper documents, diskettes, magnetic
tapes, and to destroy all copies in its possession or in the
hands of its collaborators or possible advice, on simple
request from SOPHIA.

However, the obligation of confidentiality does not apply to
information :
I. That were already lawfully in the possession of either Party
and/or its representatives prior to the date of their
communication without breach of any provision of the
confidentiality Agreement or other contractual or
professional confidentiality obligations; or
II. Which is brought to the attention of a Party and/or its
representatives by a third party if that third party does not
breach any contractual or professional confidentiality
obligations; or
III. are the result of internal developments undertaken in good
faith by members of its staff who have not had access to
such confidential information; or
IV. which are already in the public domain at the time of their
communication or which would come into the public domain
without failure by either Party and/or its representatives to
fulfill any of their obligations under the confidentiality
agreement; or
V. which must be disclosed by law or a competent authority,
undertaking to notify the party providing the Confidential
Information immediately and prior to any disclosure and to
cooperate with the party providing the Confidential
Information at the request and at the latter’s expense if the
latter decides to contest the merits of the request
The Parties will have the external service companies possibly
assigned to the Order sign a confidentiality commitment
guaranteeing the application of this Article. Each Party may request
a copy of these commitments to the other.
The Parties undertake to obtain confidentiality agreements
concerning the confidential information defined above from
members of staff who have knowledge or who may have
knowledge in the course of the performance of their duties or by
any other means.
The stipulations of this Article shall remain in force for five (5) years
from the end of any civil, commercial or contractual relationship
between the Service Provider and SOPHIA. Beyond this period, the
Parties are subject to the common law of intellectual and industrial
property, as well as to the common law governing civil and
commercial relations, in particular the obligation of discretion
inherent in any business relationship, good faith in the negotiation
and execution of contracts, as well as the prohibition of parasitic
acts and acts of unfair competition.

ARTICLE 15 – RESEARCH TAX CREDIT

In the event that the Service Provider has the Research Tax Credit
(CIR) approval, SOPHIA has priority to include the amount invoiced by
the Service Provider for the Order in its CIR.
ARTICLE 16 – SUSPENSION – TERMINATION – TERMINATION
Unless otherwise agreed between the parties, SOPHIA may at any
time pass on to the Service Provider any suspension/stop of the
Order imposed on it by its own customers, without notice and the
Service Provider must comply with it.
In the event of suspension, as soon as its own customer(s) inform
the Service Provider in writing that the execution of its Order may
resume. During the suspension, SOPHIA will pay the Service Provider
the portion of the Order executed prior to the suspension. If the
suspension persists for more than thirty (30) days, without any
possibility of remedying it, SOPHIA may decide to terminate the
Order, without due damages.
Either party may terminate the Contract for convenience after
giving notice of one calendar month. Such termination shall take effect from the first presentation of a registered letter with request
for acknowledgment of receipt notifying the termination of the
Contract. If, however, another notice of termination is agreed
between the parties, during this period, the Order must be
executed under the contractual conditions, and in particular prices,
in force at the time of the termination. The termination of the
Order will not give rise to any right to compensation of the Provider
for any reason whatsoever. Termination terminates the Service.

ARTICLE 17 – APPLICABLE LAW – LANGUAGE OF THE CONTRACT

By express agreement between the Parties, this Order is governed
by and subject to French law to the exclusion of any other
legislation. In case of drafting in several languages, only the French
version will prevail.

ARTICLE 18 – DISPUTES

All disputes to which this contract may give rise concerning its
validity, interpretation, execution, termination, consequences and
outcomes will be the subject of an amicable settlement attempt.
Failing this, the most diligent party will refer the matter to the
commercial Court of Antibes.

ARTICLE 19 – MISCELLANEOUS PROVISIONS

Each of the Parties hereto is an independent natural or legal
person, legally and financially, acting in its own name and under its
sole responsibility. The Order, including the contents of these GTC,
does not constitute an association, a partnership contract, a
contract of employment, or a mandate given by either Party to the
other.
Neither Party shall rely on the provisions of this Order to claim in
any way the status of agent, representative or servant of any other
Party, nor commit the other party to third parties beyond the
services explicitly provided for by the provisions of the CGA and/or
the Order.
If any of the provisions of the GTC is found to be void or
unenforceable, only that provision shall be deemed unwritten, but
shall not result in the nullity of the Contract, which shall retain their
full force and effect. No tolerance of SOPHIA, even in case of
extension of the Order, will be worth novation to the GTC, the
Order and / or the documents.
The Service Provider is authorized to refer to its commercial
relations with SOPHIA only with its prior and express authorization.
Ref: SS_div _08_F / Date updated: 12/2024